CGV / CGU

 

Dernière mise à jour : 1er janvier 2020.
 

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPÉRATEURS

 

1.1 - LES PARTIES CONTRACTANTES

Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :

• le fournisseur du SERVICE : la société EBP Informatique
• l'utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le " CLIENT "

Le terme " les parties " désigne EBP Informatique et le CLIENT.

1.2 - LES TIERS OPÉRATEURS

Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPÉRATEURS :

• pour EBP Informatique : la société Interxion France pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau Internet.
• pour le CLIENT : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble ...).

Le terme les "TIERS OPÉRATEURS " désigne lesdites sociétés.

Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPÉRATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'Internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de la société EBP Informatique pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPÉRATEURS.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT DE SERVICE ITOOL

 

Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, EBP Informatique fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle Itool et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible.
La base de données appartient au CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL.

Les TIERS OPÉRATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par EBP Informatique à tout moment sans préavis.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

 

La souscription du SERVICE par le CLIENT s'effectue par :

• la signature du bon de commande et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire par le CLIENT, ou
• l’enregistrement de son identification et de sa clé d’accès aux services d’abonnement, contenus dans le pack physique acheté dans un de nos points de distribution.
• la validation des conditions générales d’utilisation.

La souscription du SERVICE emporte l'adhésion du CLIENT aux documents de souscription ainsi définis.

Un exemplaire des présentes conditions générales est remis au CLIENT à la signature du contrat de SERVICE, ou lors de sa première authentification sur la page d’inscription. Le mode de transmission de ces documents par télécopie ou e-mail revêtue de la signature du CLIENT est valide. Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses besoins propres. Le CLIENT est toutefois habilité à souscrire le SERVICE pour lui même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute Société dont il est mandataire pour le traitement des données comptables ; le CLIENT se portant garant dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat de SERVICE.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

 

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par EBP Informatique des documents de souscription définis à l'article 3, et selon les modes définis : courrier, télécopie ou e-mail.

Le délai de mise à disposition du SERVICE au CLIENT ne pourra excéder huit jours à partir de la réception de ces documents entièrement remplis par le CLIENT.

Pour la formule MINI, le contrat est réputé conclu à la date de validation des CGU et du formulaire d’inscription.

Pour l'abonnement LIASSE FISCALE, le contrat est réputé conclu à la date de validation des CGU et du formulaire d’inscription.
Le CLIENT reconnait qu'EBP Informatique procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande, et à ce titre renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.

ARTICLE 5 - DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

 

Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 4. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de la société EBP Informatique à la date de son renouvellement.

Lors de l'achat d'un pack physique dans un de nos points de distribution ou sur un site e-commerce, le contrat est conclu pour une durée d'un an.

Pour la formule MINI, le contrat est conclu sans engagement de durée.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION DU CONTRAT

 

6.1 - RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Le contrat peut être résilié par le CLIENT :

Pour toutes les formules hors MINI,

• au moins huit jours avant la prochaine échéance mensuelle
• au moins trente jours avant la prochaine échéance annuelle de facturation et prélèvement.

La résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours mensuelle ou annuelle. Lorsque ces délais n'ont pas été respectés, le contrat d’abonnement au service Itool n'est pas résilié. L'abonnement pour le mois ou l'année à venir reste dû.

Pour la formule MINI,

• Le contrat peut être résilié par le CLIENT à tout moment.

La résiliation prend alors effet immédiatement.

Le CLIENT peut résilier par e-mail à advitool@itool.com ou lettre simple adressée à :

EBP Informatique - Service Itool - ZA du Bel Air - Rue de Cutesson - 78 120 Rambouillet.

6.2 - RÉSILIATION PAR EBP Informatique

Pour toutes les formules hors MINI, le contrat sera résilié de plein droit par EBP Informatique quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.

En cas de résiliation par EBP Informatique, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 le taux légal en vigueur, et majorée d'une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.

Pour la formule MINI, le contrat sera résilié de plein droit par EBP Informatique :

- si les informations obligatoires du dossier ne sont pas validées dans un délai de 30 jours après l’inscription.

- si le dossier n’est pas utilisé sur une durée de 12 mois consécutifs.

 

6.3 - RESTITUTION DES DONNÉES

En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour EBP Informatique de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession ; EBP Informatique s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT adressée en LRAR. La restitution sera facturée au CLIENT.

ARTICLE 7 - SUSPENSION DU CONTRAT

 

Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par EBP Informatique dans les cas suivants :

• en cas de non respect par le CLIENT de l'article 12 (Equipement)
• en cas de travaux programmés prévus à l'article 13 (Utilisation)
• en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 14 (Accès aux serveurs)
• en cas de non paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l'article 16 (prix du service facturation règlements).

La suspension du SERVICE, dégage la société EBP Informatique de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations de la société EBP Informatique.

ARTICLE 8 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR EBP INFORMATIQUE

 

EBP Informatique se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 9 - OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITÉ, RÉGLEMENTATION

 

Le CLIENT s'engage à informer par écrit EBP Informatique de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire).

EBP Informatique est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.

Le CLIENT s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Dans le cas où la responsabilité d'EBP Informatique serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera EBP Informatique de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre EBP Informatique, quelle qu'en soit la nature.

EBP Informatique prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès d'EBP Informatique dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉS ET RESPONSABILITÉS DES DONNÉES TRAITÉES - DONNÉES PERSONNELLES

 

10.1 – EBP INFORMATIQUE AGIT EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT DES DONNÉES DU CLIENT.

Le Client est et demeure seul propriétaire et responsable de l’ensemble des données qu’il traite au moyen du SaaS.

S’agissant des données à caractère personnel, le Client est seul responsable du traitement, EBP Informatique agissant comme sous-traitant. Le Client doit donc s’assurer de la loyauté et de la licéité de la collecte et du stockage de telles informations personnelles ainsi que de leur minimisation.
A l’expiration de la période licite de stockage des données personnelles, le Client s’engage à procéder ou faire procéder à leur effacement. Le Client avertit EBP Informatique par courrier électronique de l’existence de traitement de données personnelles au moyen des Progiciels autant que de besoin et en temps utile.
Pour ce type de traitement dont il est informé, EBP Informatique en sa qualité de sous-traitant, maintient un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant les catégories de traitement réalisées pour le compte de ce dernier ainsi qu’une description générale des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles mises en place.
Si une personne physique fait valoir auprès du Client son droit à la portabilité des données personnelles le concernant, EBP Informatique fournira ces informations sur la base d’un devis. EBP Informatique et le Client s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun.

S’agissant des autres informations, le Client est seul responsable de leur exactitude et licéité au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage.

10.2 – EBP INFORMATIQUE AGIT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES DU CLIENT.

EBP Informatique agit en qualité de responsable de Traitement des données lorsqu’il collecte, utilise et conserve les Données à caractère personnel du Client.
Ce dernier est informé et accepte que EBP Informatique puisse être amené à collecter, utiliser et conserver ses Données Personnelles (nom, prénom, codes postaux, adresse mail, numéro de téléphone...), en vue d’effectuer des recherches aux fins d’optimisation de ses Progiciels (analyse des exceptions...) et/ou de développer de nouvelles fonctionnalités et/ou d’établir des analyses statistiques et/ou dans le cadre de campagne marketing.
EBP Informatique peut également être amené à recueillir et utiliser des Données Personnelles lorsque ces dernières sont saisies (même partiellement) sur le site et que par la suite l’opération est abandonnée : ainsi EBP Informatique pourra utiliser ses données pour contacter et finaliser la commande le cas échéant.

Le client peut à tout moment demander à EBP Informatique de cesser l’utilisation de ses données personnelles en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : dpoebp@ebp.com.

ARTICLE 11 – DROIT D'UTILISATION

 

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle de la société EBP Informatique ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à EBP Informatique par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 12 – EQUIPEMENT

 

Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique et à souscrire auprès des TIERS OPÉRATEURS les contrats mentionnés à l'article 1 conformes aux prescriptions de la société EBP Informatique :  :

• Un ordinateur (système d’exploitation supporté Windows XP®, Vista®, Mac OS X , Linux).
• Un service d’accès à Internet haut débit.
• Un navigateur Internet à jour.

Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.

ARTICLE 13 – UTILISATION

 

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre EBP Informatique est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

ARTICLE 14 - ACCÈS AUX SERVEURS DE LA SOCIETE EBP INFORMATIQUE

 

EBP Informatique s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE qu'elle propose. EBP Informatique souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPÉRATEURS désignés à l'article 1-2. En conséquence EBP Informatique s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.

EBP Informatique se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 15 – ASSISTANCE

 

L’assistance consiste à accompagner le CLIENT dans le cadre de l’utilisation normale du SERVICE.
EBP Informatique s’engage à mettre à disposition du CLIENT un service d’assistance technique, variable selon la formule d'abonnement choisie :

• par la mise à disposition d'une base de connaissance accessible depuis le site www.itool.com et les différentes applications, pour tout abonnement au service Itool.
• par email à support@itool.com, pour tout abonnement au service Itool, à l'exception de l'abonnement au service Itool Gestion Commerciale MINI.
• par la mise disposition d'un service de hotline disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h30 (heure de Paris), pour tout abonnement au service Itool, à l'exception des abonnements aux services Itool Gestion Commerciale MINI, Itool Gestion Commerciale START et Itool Comptabilité START.
   

L’assistance ne concerne que le SERVICE ; elle ne concerne en aucun cas la connexion Internet, la connexion au réseau ou la configuration matérielle et logicielle du CLIENT qui relève de sa seule responsabilité. EBP Informatique fera de son mieux pour assister le CLIENT le plus rapidement possible suite à une demande d’intervention. En aucun cas, cet accès à la hotline ne couvre les conséquences de mauvaises utilisations du SERVICE.

Le CLIENT ayant souscrit via le site www.itool.com bénéficie de l’assistance technique, telle que définie ci-dessus, pendant toute la durée de son abonnement aux SERVICES ITOOL.

Le CLIENT ayant acheté un pack physique ITOOL dans un de nos points de distribution ou sur un site e-commerce, bénéficie de deux mois d’assistance technique gratuite. À la fin de la période des deux mois, un contrat d'assistance est proposé par EBP Informatique ; il fait l’objet d’une facturation distincte et entre en vigueur à compter de la souscription auprès du service commercial et est conclu jusqu’à la fin de l’abonnement en cours. 

ARTICLE 16 - PRIX DU SERVICE - FACTURATION – RÈGLEMENT

 

16.1 – PRIX DU SERVICE

Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné au bon de commande. Il s'entend hors taxes, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Lors de l’achat d’un pack physique, le prix est celui fixé par nos points de distribution incluant les taxes en vigueur.

EBP Informatique se réserve le droit de modifier les tarifs de ses solutions et d’appliquer les tarifs aux contrats, à l’occasion du renouvellement de celui-ci. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site www.itool.com et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat.

L’abonnement au SERVICE Itool Gestion Commerciale MINI est gratuit.

En cas de dépassement de forfait ou de changement de gamme, vous serez automatiquement rattaché à l’offre supérieure. Pour connaitre les tarifs des offres non référencées sur notre site, nous contacter par téléphone 0811 23 24 25 (service 0,06€/min + prix appel)ou par e-mail à infos.fr@itool.com.

16.2 – FACTURATION ELECTRONIQUE (seulement pour la V1)

L'option « Facture sur Internet » permet au client de consulter ses factures directement depuis les applications. Le client « administrateur » de son dossier accède au contenu de ses 3 dernières factures après s'être authentifié grâce à son login / mot de passe. De plus, il les reçoit chaque mois par e-mail (à l'adresse de son choix). Si le client souhaite conserver plus longtemps le fichier relatif à ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage sur le support de son choix. Toute facture peut être consultée, imprimée, téléchargée et enregistrée à condition que le client dispose :

• d'un ordinateur (PC ou Mac)
• d'un navigateur Internet et d'une configuration adaptée à son navigateur
• d’un logiciel permettant la lecture des fichiers PDF  (Acrobat Reader, STDU Viewer, …)

Le client s'engage à informer EBP Informatique de tout changement d'adresse e-mail par courrier ou par simple appel au service client.

EBP Informatique garantit la conformité des factures électroniques émises au regard des règles juridiques et fiscales françaises en vigueur et en particulier aux articles 289-V et 289 bis du Code Général des Impôts. EBP Informatique conserve la copie des factures émises pendant 10 ans et peut délivrer sur demande à l’Administration Fiscale des duplicatas papier des factures émises et si besoin  authentifiées par une signature de la Direction.

Le client peut demander à tout moment l’envoi de ses factures en format « papier » en envoyant une demande par courrier postal à EBP Informatique - Service Itool - ZA du Bel Air - Rue de Cutesson - 78 120 Rambouillet ou par simple appel au service Clients. A compter de la réception de sa demande, le client recevra ses factures en format papier par courrier postal. Un email de confirmation sera envoyé par EBP Informatique lorsque sa demande aura été prise en compte.

16.3 – RÈGLEMENT

Le prix  de l’abonnement au SERVICE est payable d'avance par prélèvement automatique. Pour la conclusion du contrat, le CLIENT doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement. En cas de changement de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.

Le prix de l’abonnement annuel au SERVICE est payable également par carte bancaire lors de l’inscription sur Internet.

Pour le renouvellement du SERVICE, le CLIENT peut choisir après avoir payé sa première année par carte bancaire le mode de paiement par prélèvement automatique ou par carte bancaire chaque année auprès du service commercial. 

Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par EBP Informatique jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais (notamment frais d’impayé, frais bancaire, frais de dossier) et intérêts de retard.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

 

 

EBP Informatique est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. EBP Informatique met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. EBP Informatique met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'EBP Informatique ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.

EBP Informatique ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :

• à toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle d'EBP Informatique , ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
• à une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.
• à une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPÉRATEURS non conformes aux prescriptions d'EBP Informatique figurant sur le bon de commande.
• à tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.
• aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
• aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.
• au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT.
• au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE LA VERSION BETA

 

Sur demande du CLIENT, EBP Informatique met à disposition une version beta pour laquelle la responsabilité d'EBP Informatique ne peut être engagée. Dans ce cadre notamment :

• le CLIENT peut être amené à perdre des données en cas d'incident sur cette version spécifique.
• le CLIENT peut être confronté à des bugs entravant momentanément l'utilisation du SERVICE, il s'engage à les signaler immédiatement à EBP Informatique en utilisant le formulaire de communication du site Itool (www.itool.com).

ARTICLE 19 - CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

 

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.

Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 20 – PRÉJUDICE

 

La responsabilité d'EBP Informatique est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.
En aucun cas, EBP Informatique ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque…

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par EBP Informatique.

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 21 - PROCÉDURE AMIABLE

 

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.

A cet effet, chacune des parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la désignation par la partie la plus diligente de son représentant. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.
A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.

ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.