Depuis le 1^er janvier 2015 les comités d’entreprise (CE) ont vu leurs obligations comptables et financières se durcir dans un souci de transparence envers les salariés. En effet, avant son entrée en vigueur, les comités d’entreprise bénéficiaient d’une obligation de suivi très simplifiée qui ne leur imposaient qu’une publication annuelle d’un compte rendu relatant les dépenses et recettes.

Toutefois les obligations comptables seront différentes selon la taille du comité d'entreprise, ainsi plusieurs critères entrent en jeu :

• CE de "petite" taille: Les ressources allouées au CE sont inférieures à 153 000€ par an

• CE de "moyenne" taille: Les ressources allouées au CE sont supérieures à 153 000€ par an

• CE de "grande" taille: Les ressources allouées au CE sont supérieures à 153 000€ par an et regroupe au moins 2 des critères suivants:

- 50 salarié dédiés au CE

- 1.55 millions d'euros de total de bilan

- 3.1 millions d'euros de ressources annuelles

• Les CE de « petites » tailles : une comptabilité ultra simplifiée.

Ils doivent tenir une comptabilité dite de trésorerie c'est-à-dire transcrire chronologiquement l’origine des dépenses et recettes.

Une fois par an, le CE est tenu d’établir une synthèse relatives à leur patrimoine ainsi que les engagement en cours. (Acquisition en cours de matériels utilitaires par exemple)

D’autres critères entrent ensuite en jeu pour déterminer les « gros » des CE « moyens ». Tous les CE ne réunissant pas au moins 2 des critères suivants sont considérés comme de « moyenne » taille :

• Les CE de tailles « moyennes » : une comptabilité d’engagement

Ces comités sont tenus de mettre à jour quotidiennement une comptabilité, bien que simplifiée, qui demeure la même que les entreprises. En effet, ces derniers se doivent de présenter un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de gestion. De ce fait il ne s’agit pas seulement de donner le patrimoine et les recettes/dépenses de l’entité mais également d’autres indicateurs tels que les stocks, l’inventaire des immobilisations…

De plus, la nouvelle loi impose également l’intervention d’un expert comptable pour contrôler la comptabilité.

• Les CE de « grandes » tailles : une comptabilité normale

Les CE possédant au moins 2 des trois critères cités précédemment sont soumis aux même obligations que les entreprises en matière comptable (régis par l’article L123-12 du Code de commerce)

De plus, ils doivent également nommer un commissaire au compte et un suppléant (différent de l’entreprise) pour contrôler les comptes de l’entité et sont même obligés de désigner 2 commissaires au compte s’il s’agit de comptes consolidés.

Ces dispositions sont effectives depuis le 01/01/2016 pour les CE de « grandes » tailles.

L’article du code du travail pour le calcul des seuils: Article R2323-34

Les deux décrets officiels modifiant les obligations comptables des comités d’entreprise: Décret n° 2015-357 & Décret n° 2015-358