Le 1^er janvier 2014, l’article 47 du livre des procédures fiscales obligeait les entreprises à éditer un fichier recensant les nombreuses saisies comptables effectuées par les entreprises lorsque celles-ci utilisent un système informatisé pour gérer leur comptabilité. Cette décision traduit une volonté de l’Etat de toujours plus digitaliser les différentes étapes dans un but d’économie et de productivité. Comment et pourquoi éditer un FEC ? Que doit-il contenir ? Voyons tout cela en détail !

Pourquoi éditer un FEC ?

Le FEC est utilisé par l’administration fiscale pour effectuer ses contrôles. Il regroupe tous les journaux comptables de l’entreprise dans un but d’examiner les différentes informations qui ont permis d’éditer la déclaration fiscale annuelle. C’est donc une obligation imposée par la loi avant d’être une aide.

Cette obligation concerne toutes les entreprises commerciales relevant de l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu revenant du BIC, BNC ou BA ; Soit un régime réel d’imposition (les auto-entrepreneurs et les régimes micro ne sont pas concernés).

Ainsi les agents vont donc pouvoir demander à tout moment à une entreprise leur FEC et faire les contrôles nécessaires quant à la gestion.

Attention ! Si cela n’est pas effectué en règle, l’entreprise est passible d’une amende :

 de 5000€ sur défaut de présentation de ce fichier,

 d’une majoration de 10% du montant total dû si le montant rectifié est plus élevé,

 et plus les irrégularités dans la comptabilité sont nombreuses, plus l’amende est forte et peut même atteindre, dans certains cas, une majoration de 100%.

Que contient un FEC ?

Ce fichier regroupe l’ensemble des saisies comptables de la société, ajouté aux documents, tous les justificatifs des opérations sous-jacentes. L’administration a donné des directives précises quant à son contenu :

 Numéro de l’écriture saisie

 Libellé de saisie

 Numéro sur une séquence continue de l’écriture (numéro de pièce)

 Date de comptabilisation de la saisie

 Numéro du compte comptable selon le PCG

 Libellé du compte selon le PCG

 Référence de la pièce justificative

 Date de la pièce justificative

 Libellé de l’écriture comptable

 Montant au débit

 Montant au crédit

 Date de validation de l’écriture comptable

Puis 6 points facultatifs à renseigner si possible : Numéro du compte auxiliaire, libellé du compte auxiliaire,  lettrage de l’écriture comptable, date de lettrage, montant et identifiant (EUR, USD…) de la devise.

Une fois le travail de contrôle de l’agent ainsi que son diagnostic effectué, il doit détruire la copie utilisée. Fini le temps où les agents restaient en entreprise pour contrôler manuellement les comptes, administrés dans de grands classeurs ou cahiers : place à l’administration 2.0 !