Nouveautés 2015 concernant les Télé-procédures fiscales

Les transferts de données fiscales et comptables (TDFC) pour la période concernée étaient effectués le 1^er Avril, date d’ouverture de la campagne des déclarations fiscales, sans possibilité d’anticiper la procédure. Dorénavant, les entreprises pourront télé-déclarer leurs résultats dès le 1^er janvier sur un millésime antérieur jusqu’au lancement officiel du millésime suivant, le 20 mars.

Cependant, l’entreprise qui a subi de nouveaux changements spécifiques se traduisant par l’instauration de nouveaux champs dans le formulaire 2015 ne pourra pas bénéficier de cette déclaration anticipée.

Au niveau de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les formulaires 2033 E, 2035 E, 2059 E et 2072 E de l’année 2015 comporteront un cadre spécifique pour les mono établissements qui, une fois rempli, dispenseront ces derniers du dépôt de la déclaration 1330-CVAE c'est-à-dire de déclarer leur effectif salarial. Ce changement n’interviendra qu’à partir du 1^er Avril 2015 donc ces entreprises devront remplir le formulaire 1330-CVAE pour le millésime 2014.

Les entreprises redevables de cette taxe (> 500 000€ pour une activité professionnelle non salariée) devront désormais obligatoirement effectuer leur déclaration par voie électronique. Deux acomptes doivent être versés (un avant le 15 juin et un autre avant le 15 septembre) excepté pour les CVAE ne dépassant pas 3000€.

Au niveau de la déclaration de réductions d’impôts et crédits d’impôt.

Le dépôt de certaines déclarations spéciales relatives au CICE et au crédit d’impôt d’apprentissage ne sera plus obligatoire. Toutefois, cet avantage implique la condition de transmettre certaines données concernant ces aides dans la liasse fiscale.

Au niveau du solde d’IS

Une nouvelle version du relevé de solde IS est disponible depuis le 1^er mars 2015.

Source: impots.gouv.fr