Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?
Conformément à l'article 1344 du Code civil, le courrier de mise en demeure est utilisé dans le but de recouvrir une créance impayée et d’inviter le débiteur à exécuter son obligation contractuelle. Ne pouvant contraindre, ce courrier invite néanmoins un débiteur à régler une somme d'argent impayée ou bien à exécuter son obligation, tel que cela était initialement prévu et stipulé contractuellement.
La lettre de mise en demeure permet ainsi d’annoncer formellement, à un débiteur n’ayant pas exécuté son obligation à son terme, d’une intention de poursuites judiciaires advenant le cas où aucune solution de recouvrement ne serait trouvée ou envisagée. Par ailleurs, cette appellation, “mise en demeure”, désigne à la fois le document notifié à un débiteur mais également les conséquences de sa réception. En effet, on dit du débiteur qu’il est mis en demeure.
Quelles sont les conséquences de l'envoi d'un courrier de mise en demeure?
Ce courrier étant strict, les conséquences le sont tout autant. Bien plus juridique qu'une simple lettre de relance, la mise en demeure met officiellement l'accent sur l'inexécution du contrat, ou l'impayé.
A compter de la notification de la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, il est possible de réclamer l'octroi de dommages et intérêts au débiteur.
Plus qu'un simple moyen de pression, les conséquences - outre les dommages et intérêts - sont plurielles. Le créancier peut obtenir l'annulation du contrat, la suspension de sa propre obligation et peut engager juridiquement la responsabilité du débiteur.
Le formalisme d’une lettre de mise en demeure
Ce courrier revêt donc un caractère strict et en ceci il diffère d'une simple lettre de relance. On laisse au débiteur la possibilité d'exécuter l'obligation qui lui incombe sous huitaine ou sous un autre délai, toujours imparti. La lettre de mise en demeure vise les relations entre le débiteur et le créancier. Cette lettre doit idéalement être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, afin de constituer une preuve, mais elle peut également être directement transmise par un huissier ou bien envoyée par mail.
Quel que soit le mode d’envoi, elle se doit de contenir une multitude d'éléments et informations pour être valable :
Faire apparaître la mention "mise en demeure", afin de ne pas induire le débiteur en erreur sur l'objet du document
Mentionner l'adresse du destinataire et de l'expéditeur ainsi que la dénomination du créancier
Préciser la date de rédaction du courrier
Exposer, dans un court résumé, le problème rencontré, la demande formulée ainsi que l’objet de cette dernière
Formuler la demande d’un règlement en précisant clairement le montant exigé
Préciser le délai imparti pour régler la situation ainsi qu’une date d’expiration
Signer le courrier ou le faire signer par le créancier
A ce courrier, il est important de joindre toutes les preuves et pièces justificatives à disposition, afin d'appuyer et de consolider la demande. De cette manière, le débiteur ne pourra ralentir la procédure.
Par ailleurs, si la lettre de mise en demeure doit respecter un certain formalisme, la créance doit également présenter les caractéristiques suivantes, qui sont imposées par la législation et le droit français :
Certaine : Le créancier est imposé de pouvoir démontrer par le biais d’une facture l’authenticité de la facture. A partir de ce moment elle est considéré comme certaine.
Liquide : La créance doit être évaluée, déterminée et exprimée en monnaie à cours légal.
Exigible : La date d’échéance de paiement figurant sur la facture doit être échue afin d’être exigible.
Ce sont donc une multitude d’informations qu’il est nécessaire de renseigner au préalable afin de rendre valable toute demande de mise en demeure. Une procédure nécessaire et obligatoire qui s’avère également chronophage du fait des éléments à réunir pour ce faire.
Un outil indispensable pour gérer et maitriser vos mises en demeure
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Envoyer un courrier de mise en demeure à un débiteur qui tarde à s'exécuter est efficace dans la grande majorité des cas. Cependant, il convient de respecter un formalisme imposé par la loi et d'adopter les bons réflexes pour favoriser une réponse rapide et une issue favorable au litige.
Les diverses prestations réalisées grâce au logiciel de mise en demeure visent à répondent à ces attentes et vous permettent ainsi de maîtriser en interne et de A à Z le processus de recouvrement de vos créances.
