Comment choisir votre statut juridique?
Le statut juridique d’une entreprise est une décision extrêmement importante à ne pas négliger : il fait partie intégrante de votre stratégie et un mauvais choix risquerait de brider votre activité. Par exemple, une entreprise individuelle (EI) vous octroierait certaines souplesses administratives mais peut être risqué. Ou bien une société anonyme (SA) vous permettrait de développer votre business très rapidement en ouvrant votre capital mais vous pourriez rapidement perdre le contrôle sur votre stratégie au profit d’actionnaires majoritaires. Voyez donc les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ces deux formes juridiques permettent de créer une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel et sont séduisantes par leur simplicité de création. En effet, les démarches administratives sont allégées par rapport aux autres et il n’y a aucune nécessité d’effectuer un apport (financier, matériel ou nature) au préalable. En revanche, aucun associé n’est possible.
Un facteur de risque est à prendre en considération pour l’EI : le capital personnel et professionnel sont indissociés c'est-à-dire que le responsable devra honorer ses dettes par tous les moyens possibles y compris par ses biens personnels si besoin est.
L’EIRL ressemble en tout point à l’EI exception faite qu’il est possible de dissocier le capital personnel du professionnel ce qui amène plus de sécurité. De plus, bien que l’EI soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR), l’EIRL quant à lui peut bénéficier de l’IS.
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL et la SARL diffèrent uniquement au niveau du nombre d’associés qui peut varier de 1 à 100 pour la SARL alors que l’EURL ne contient qu’un associé unique. Les décisions importantes sont réparties entre le/les gérant(s) et associé(s).
Le montant investi à la création d’une SARL/EURL est libre mais il faut avancer 20% du capital au départ et investir le reste dans les 5 ans qui suivent sa création. Votre responsabilité ainsi que celle de vos associés se limite au montant du capital investi c'est-à-dire que si la société se retrouve en difficulté, le montant perdu se résumera à l’apport (numéraire ou en nature) investi par tous.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (et l’IR en respectant certaines options) et l’EURL est soumise à l’IR (ou l’IS).
La société par action simplifiée (SAS) et la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le nombre d’associés est illimité pour la SAS et, comme pour la SARL et l’EURL, la responsabilité est limitée à l’apport engagé. Les prises de décisions sont également réparties entre le président et les associés.
En revanche, bien que ces deux statuts soient administrativement plus contraignant (Rédaction des statuts, parution dans le journal officiel, un certificat de dépôt de fond pour les apports en numéraires…) le fait que le(s) associé(s) et le(s) gérant(s) puissent rédiger les statuts constitue une grande souplesse par rapport à la SARL/EURL où les statuts sont déterminés par la loi. D’autre part, les cotisations des dirigeants sont indexées proportionnellement à leurs revenus à l’inverse des SARL/EURL qui sont fixes (45% rémunération nette ou 31% du brut). De plus, les charges sur le versement des dividendes sont également plus faibles par rapport à celles des SARL. Enfin, dans les SARL/EURL le dirigeant est un travailleur indépendant alors que pour les SAS/SASU, il est assimilé-salarié (découlant ainsi plusieurs différences au niveau de la sécurité, protection sociale…)
La SASU aura les mêmes attributs que la SAS mais n’aura qu’un associé unique à ses débuts. En revanche, il est par la suite très simple d’ajouter de nouveaux associés en cédant des parts de la société.
La société Anonyme (SA)
La société anonyme est un statut souvent plébiscité par les entreprises à fort potentiel et qui souhaite se développer rapidement. La SA est un statut qui rassure les investisseurs par sa solidité et son potentiel, c'est également le seul statut à pouvoir entrer en bourse.
En revanche c'est un statut au mode de fonctionnement assez lourd (nomination d'un conseil d'administration ou d'un directoire, rédaction des statuts, nomination de commissaires au comptes...) et avec un investissement initial de minimum 37 000€ (À noter que 50% de l'apport initial doit être présenter lors de la création de l'entreprise et que le reste devra être fourni dans les 5 années suivantes). Avec l'ordonnance de septembre 2015, le nombre minimum d'actionnaires pour la création de l'entreprise a été revu à la baisse (2 au lieu de 7 auparavant).
Les dirigeants de SA sont, comme la SAS, assimilés-salariés ce qui leurs octroient les mêmes droits en matière de protection et sécurité sociales sociales (de même ils n'ont pas d'assurance chômage).
Ainsi la diversité de ces statuts permet de proposer plusieurs options en fonction de vos priorités: l'EI ou EIRL permet de créer un petit commerce simple avec une fiscalité allégée, la SARL et l'EURL vont séduire par leur confort et leur cadre sécuritaire, la SAS, SASU et SA vont être plébiscité pour leur potentiel de développement rapide.
