Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

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Véritable aide que propose le gouvernement, une nouvelle mesure publiée le 21 avril vise à booster l’investissement des entreprises. Cette mesure interviendra entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 inclus.

Cette aide permet de déduire jusqu’à 40% du montant de l’investissement sur le résultat imposable. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent répondre à certains critères.

Champ d’application :

  • Les bénéfices de ces entreprises doivent provenir d’activités artisanales, commerciales, agricoles ou industrielles
  • Elles doivent être soit soumises à l’IS soit au régime réel de l’IR.
  • La mesure peut également s’appliquer aux entreprises contractant pour un crédit-bail ou un contrat de location avec option d’achat. Le crédit-bailleur ou le locataire ne peut en bénéficier, ce dispositif ne bénéficie qu’à l’entreprise cliente.
  • Le bien en question doit être éligible à l’amortissement dégressif.

Cette mesure est appliquée à certains types de biens :

  • Les matériels et outillage de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport
  • Le matériel de manutention
  • Les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique
  • Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique

Modalités de la déduction :

La déduction est effectuée hors frais financier (emprunts effectués) et de façon linéaire c'est-à-dire que le même montant est déduit selon le prorata temporis (proportionnellement aux nombres de jours écoulés par an sur la période totale de l’amortissement).

Si l’entreprise acquiert le bien avant la fin du contrat-bail ou du contrat de location, elle bénéficiera toujours de cette déduction jusqu’à la fin de la période prévue initialement.

En revanche si cette entreprise cède le bien avant la fin, la déduction ne s’étendra que sur la période donnée.

Cette déduction est extracomptable ce qui n’aura pas d’impact sur la valeur nette comptable et sera donc sans incidence sur la plus-value en cas de cession du bien.

Pour le résultat fiscal, l’imputation de la déduction se fera au niveau des « déductions diverses ».