Devis : Les mentions obligatoires
Le devis est un document écrit par lequel un fournisseur propose un prix à payer pour un bien ou un service.
Tant que ce document n’a pas été accepté par le client, le devis engage uniquement le fournisseur relativement au prix proposé (mais aussi au périmètre des travaux ou de la prestation, et aux délais le cas échéant) jusqu'à la fin de validité du document.
Une fois accepté et signé par le client, le devis constitue un véritable engagement contractuel entre le client et le fournisseur. Il devient le document de référence et vient sécuriser la transaction en cas de litige.
C’est pourquoi sa bonne rédaction est primordiale. Pour être bien rédigé, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires sur tous les devis
Tout devis doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- La mention « Devis » ou « Proposition de prix »
- La date du devis
- La durée de validité du devis
- Les coordonnées de l’entreprise (nom, raison sociale, adresse de l'entreprise)
- Le statut et la forme juridique de l'entreprise
- Le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation pour les commerçants ou le numéro au Répertoire des métiers pour les artisans
- Le numéro individuel d'identification à la TVA
- Les nom et adresse du client
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
- Les modalités des réclamations
- Les conditions du service après-vente
- Le total à payer Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprise (TTC) ainsi que les taux de TVA applicables
Les mentions obligatoires sur les devis de prestations ou travaux
Si la proposition est relative au chiffrage de travaux ou de prestations, le devis devra également comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La date de début et la durée prévue des travaux ou de la prestation
- Le détail et le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix
- Le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre
- Le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix, s’il n’est pas possible d’indiquer le prix exact de la prestation.
- La mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux »
- Les frais de déplacement, s’il y a lieu.
Spécificités :
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, le caractère gratuit ou payant du devis doit également être indiqué.
De la même façon, pour les prestations de déménagement, les indications de volume de mobilier et de type de voyage prévu sont également obligatoires.
Les mentions obligatoires sur les devis des artisans
Les artisans ayant obligation de souscrire une assurance professionnelle doivent aussi faire figurer les mentions suivantes sur leurs devis :
- L'assurance souscrite au titre de leur activité
- Les coordonnées de l'assureur ou du garant
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie
Les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les devis
Le non-respect des mentions obligatoires sur les devis peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 500€ (et 3 000€ en cas de récidive).
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