Devis signé : mon client peut-il le résilier ?
Le devis a pour vocation de sécuriser la transaction entre un fournisseur et son client.
Une fois signé par le client, ce document commercial engage les deux parties au sens juridique du terme. Toutefois, un client a-t-il la possibilité de revenir sur un devis signé?
Une fois signé par le client, le devis du professionnel est réputé accepté par le client.
Il constitue alors un véritable contrat entre le prestataire et son client. La vente est dite ferme et définitive, et les parties engagées ne peuvent normalement pas revenir sur cet accord.
Cependant, il existe deux cas particuliers pouvant entrainer l’annulation d’un devis signé :
#1 Le cas du démarchage à domicile ou de la vente à distance
Dans le cadre de la vente à distance ou du démarchage à domicile, le client dispose du délai légal de rétractation de 14 jours. Au cours de ce délai, le client a le droit de changer d’avis concernant l’acquisition d’un bien ou service, sans pénalités, ni justification à fournir. Les frais de retour restent néanmoins à sa charge.
A noter : Le délai de rétractation de 14 jours n’est pas toujours applicable. Cela concerne notamment les produits confectionnés sur-mesure, les produits alimentaires pouvant se périmer, ou encore les prestations de services pour lesquelles l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
#2 Le cas du non-respect de la date prévue pour la livraison ou l’exécution de la prestation
De même, le client a la possibilité de revenir sur son accord lorsque la date de livraison ou la date d’exécution de la prestation, prévue sur le devis ou dans les conditions générales de vente, n’est pas respectée par le professionnel.
En effet, si le dépassement de délai excède 7 jours, et hors cas de force majeure, le client est en droit de demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation a pour effet d’annuler légalement le devis et de libérer de leurs obligations respectives les parties initialement liées par le devis.
