Examen de comptabilité : mode d’emploi
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
L’examen de comptabilité est une nouvelle forme de contrôle fiscal pour les entreprises, mise en place par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2016.
Egalement appelé « contrôle fiscal à distance », l’examen de comptabilité est réalisé à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (le Fichier des Ecritures Comptables.
Il a pour objectif de multiplier les contrôles tout en réduisant au maximum les nuisances occasionnées par ces derniers.
Toutes les entreprises sont en théorie concernées par l’examen de comptabilité, toutefois ce dispositif concerne principalement les petites structures dans la pratique.
Comment se déroule l’examen de comptabilité ?
L'examen de comptabilité se déroule en trois étapes :
Etape #1 : La demande de l’administration fiscale
L’entreprise soumise à un examen de comptabilité reçoit un avis d’examen de l’administration fiscale. L’entreprise est alors tenue de transmettre son Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dans un délai de 15 jours.
Le fichier envoyé devra répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Bon à savoir : La Direction Générale des Finances Publiques met à la disposition des entreprises un outil de test permettant de vérifier la validité de la structure du fichier FEC de l’entreprise. Ce logiciel nommé « Test Compta Demat » est disponible en téléchargement libre.
Etape #2 : L’étude du FEC par le fisc
Une fois le FEC transmis par l’entreprise et réceptionné par l’administration fiscale, le fisc dispose d’un délai de 6 mois pour comparer la comptabilité de l'entreprise à ses propres données fiscales.
Il s’agit notamment d’un contrôle de cohérence, réalisé par le biais de tris et calculs en vue de détecter d’éventuelles anomalies ou erreurs.
Etape #3 : La réponse de l’administration fiscale
A l’issue du délai imparti, l’administration fiscale fait connaître sa position.
Si cette dernière n’a relevé aucune irrégularité, l’entreprise reçoit un avis d'absence de rectification.
Dans le cas contraire, une proposition de rectification sera adressée à l'entreprise. L’entreprise bénéficie alors d'un débat contradictoire avec le vérificateur en vue de fournir les explications et justifications ad hoc.
Quelles sanctions en cas de manquements ?
Suite à une demande d’examen de l’administration fiscale, et en cas de non transmission du FEC dans le délai prévu, l’entreprise contrevenante s’expose à une amende de 5000 euros par exercice fiscal contrôlé. La sanction est la même si le fichier dématérialisé transmis n’est pas conforme aux normes en vigueur (Article 1729 D du Code Général des Impôts).
Attention : L’entreprise ne transmettant pas son FEC dans le délai imparti de 15 jours s’expose également à une vérification de comptabilité, effectuée par un contrôleur au sein de l’entreprise.
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