La remise des fichiers des écritures comptables
Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises lors d’un contrôle fiscal, doivent transmettre un « fichier des écritures comptables » (FEC), document dématérialisant la comptabilité informatisée. L’administration fiscale assouplit toutefois ses exigences pour les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et les Sociétés Civiles et Immobilières (SCI) :
Il n’y a aucune obligation pour les auto-entrepreneurs à fournir un FEC si leur comptabilité est informatisée.
Les SCI doivent fournir normalement un FEC excepté pour les sociétés ne percevant que des revenus fonciers et ne comportant que des personnes physiques en tant qu’associés.
Pour les micro-entreprises, la situation est plus complexe. En règle générale, elles doivent fournir un FEC comprenant toutes les écritures comptables, excepté les écritures de centralisation.
Cependant, les petites entreprises imposables à l’impôt sur le revenu au titre du micro-BIC ou du micro-BNC peuvent éviter de s’attarder sur le détail des écritures comptables de recette et fournir uniquement le détail mensuel. Pour cela, ces entreprises doivent :
- tenir un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur ;
- et confier la tenue de leur comptabilité à un tiers qui peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation mensuelle (et non trimestrielle) des totaux desdites opérations.
L’entreprise devra toutefois présenter, quelle qu’en soit la forme (papier ou tableur), le détail de ses recettes et les pièces justificatives correspondantes pour permettre leur vérification par l’administration.
Le FEC peut également comprendre des écritures correspondant à des recettes journalières. Ces recettes ne doivent pas dépasser 76€ et les justificatifs des recettes effectuées doivent être conservés.
L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal. A lire
