Le crédit de TVA, comment ça marche ?

Votre déclaration de TVA peut faire apparaître soit un montant de TVA nette à payer, soit un crédit de TVA.
Le crédit de TVA est une créance sur le Trésor Public. Itool fait le point sur son mode de calcul, son utilisation et ses modalités de remboursement.

Le calcul du crédit de TVA

Les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer chaque mois le montant de TVA collectée et déductible, et régler la différence entre ces deux montants.

La TVA collectée constitue le montant de TVA collecté sur les ventes. La TVA déductible est le montant de TVA payé sur les achats.

Le montant de TVA nette à payer est calculé par différence entre le total de la TVA collectée et le total de la TVA déductible (y compris le report de crédit de TVA)

Lorsque la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible fait apparaître un solde négatif, le Trésor public a une dette envers l’entreprise : le crédit de TVA.

L’utilisation du crédit de TVA

Dès lors qu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, ce dernier est généralement imputé sur le prochain solde de TVA à reverser, et cela jusqu’à apurement.

Mais pour des raisons de trésorerie, l’entreprise a également la possibilité de demander le remboursement de son crédit de TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA concernée.
Des conditions de montant minimum doivent toutefois être respectées.
Ainsi pour obtenir son remboursement, l’entreprise doit disposer d’un crédit de TVA suffisant ; à savoir 150€ pour une déclaration de TVA annuelle ou 760€ pour une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Bon à savoir : une entreprise en début d’activité et n’ayant pas encore collecté de TVA à également la possibilité de demander le remboursement de son crédit de TVA.

Le contrôle de l’administration

Les demandes de remboursement du crédit de TVA peuvent être soumises au contrôle de l’administration fiscale.

Deux types de contrôle sont possibles : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

A noter : le contrôle sur place a été mis en place au 1er janvier 2017. Il intervient suite à la réception d’un avis d’instruction sur place. Dans ce cas l’administration dispose d’un délai de 60 jours pour rendre sa décision, et de 4 mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place.
A défaut de réponse de l’administration fiscale dans les délais impartis, la demande de remboursement est réputée acceptée.