Le devis est-il obligatoire ?

Document commercial établi par un fournisseur pour son client, le devis a pour objet de décrire des biens ou services proposés à la vente et d’éclairer la décision du client tout en sécurisant la transaction entre les parties.
Mais si son utilité ne fait aucun doute, le devis est-il pour autant obligatoire ?
 

En règle générale, le devis n’est pas un document obligatoire.

Dans la majorité des cas, le devis est un document facultatif.

Cependant, le consommateur doit être informé des caractéristiques d’un produit ou service, de son prix et de son délai de livraison avant tout achat, afin de lui permettre de comparer.

En principe, l’obligation pour le professionnel d’afficher les prix de manière visible dans son local professionnel est suffisante. Toutefois, « lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné », le professionnel doit communiquer le prix du service à son client. De même, « lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué », le professionnel doit indiquer à son client la méthode de calcul lui permettant de le vérifier, ou à défaut lui transmettre un devis suffisamment détaillé. (Article R.111-3, 1° du code de la consommation)
 

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

Si le devis est en principe facultatif, sa remise peut-être obligatoire dans certains cas.

#1 Pour facturer plus de 1500€

Le devis est obligatoire lorsque l'engagement des parties dépasse 1 500 €, et cela quel que soit l’objet du contrat.

#2 Pour les prestations de travaux et dépannage

Le professionnel a également l’obligation d’établir un devis dans les cas suivants :

- lorsque la prestation de services concerne des travaux (raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation) portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.

- lorsque la prestation de services porte sur le dépannage, l’entretien ou la réparation dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (maçonnerie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, peinture…)

(Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison)

#3 Pour les prestations de service à la personne

Dans le cas de prestations de services à la personne, un devis doit obligatoirement être établi lorsque le montant de la prestation excède 100 € TTC par mois. Ce devis doit être délivré gratuitement et de façon personnalisée.

Un devis doit également être établi pour les prestations d’un montant inférieur, si le client en fait la demande.
(Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne)

#4 Pour les prestations et équipements de santé

Dans le cas des prestations de santé, le professionnel (médecin ou spécialiste de santé) a l’obligation de transmettre un devis écrit à son patient pour tout dépassement d’honoraires d’un montant supérieur à 70 €.

Pour les produits et prestations d'optique-lunetterie et d’appareillage auditif, un devis gratuit doit être délivré sans limite de montant. (Article L165-9 du Code de la sécurité sociale)
Le caractère obligatoire du devis s’applique également aux traitements de chirurgie dentaire et prestations de pédicure-podologie d’un « coût élevé » (Code de la santé publique - Article R4322-60), et dans certaines conditions aux prestations de services ou matériels fourni pour pallier à une perte d’autonomie. (Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie)

Enfin, pour les prestations de chirurgie esthétique, le professionnel de santé doit remettre un devis à son client au minimum 15 jours avant l’acte médical. (Article L6322-2 du Code de la santé publique)

#5 Pour les prestations de déménagement

De la même façon, dans le cas des prestations de déménagement, le prestataire doit remettre gratuitement un devis au client, avant toute conclusion de contrat.
(Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement)

#6 Pour les prestations de location de voiture

Dans le cadre des prestations de location de voiture (PTAC < 3T5) sans chauffeur et sans option d’achat, un devis gratuit doit être délivré au client. Ce dernier doit être établi sur un support durable avant toute souscription de contrat.
(Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules)

#7 Pour les prestations funéraires

Enfin, avant toute opération funéraire, un devis écrit, détaillé et chiffré doit être remis gratuitement à la clientèle.
(Articles R. 2223-24 à R.2223-29 du code général des collectivités territoriales)
 

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation

Rappelons que le défaut d'information précontractuelle du consommateur est puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
(Article L. 111-5 du Code de la consommation)

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