Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Défini par l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts, le statut de "Jeune Entreprise Innovante" (JEI) permet aux PME qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) s’adresse aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) indépendantes créées avant le 31 décembre 2019, et justifiant de moins de 8 ans d’existence au moment de la demande.
Rappel :
Les entreprises entrant dans la catégorie des PME sont les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros, ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros.
Pour qu’une entreprise soit indépendante, son capital doit être détenu de manière continue à 50 % minimum par :
- des personnes physiques
- une autre société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu au minimum à 50 % par des personnes physiques
- par des structures d’investissement (sociétés de capital-risque par exemple) à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance avec ces dernières
- des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales
Sont concernées par le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), les entreprises « réellement nouvelles » (c'est-à-dire, n’ayant pas été constituées « dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise d’activité ») réalisant des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
Quels sont les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficient d’avantages fiscaux et d’exonérations fiscales.
# 1 Les avantages fiscaux liés au statut de JEI
Le statut de JEI permet de profiter de nombreux avantages fiscaux :
Ces entreprises en bénéficiant sont totalement exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) pendant une durée de 24 mois.
Sur délibération des collectivités locales, elles peuvent aussi être exemptées de contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière pendant une durée de 7 ans.
# 2 Les exonérations de cotisations sociales liées au statut de JEI
Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.
Cette exonération concerne les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et allocations familiales, sur les rémunérations des personnels dont le temps de travail est consacré au projet R&D (à hauteur de 50% minimum). Il s’agira par exemple des chercheurs ou encore des gestionnaires de projet R&D.
Cet avantage s’applique toutefois dans la limite d’un double plafonnement.
Comment bénéficier du statut de jeune entreprise innovante ?
Pour avoir le statut de JEI et bénéficier des avantages qui y sont liés, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration de JEI doit être effectuée dans les 10 premiers mois de l’activité de l’entreprise, par le biais d’un formulaire de demande d’avis.
Un modèle de demande d'avis au titre du dispositif de Jeune Entreprise Innovante est disponible.
L’avis de l’administration fiscale est communiqué au demandeur dans un délai de quatre mois. Il est immédiatement opposable à l'Urssaf sans déclaration préalable.
L’entreprise ayant reçu un avis favorable applique donc directement l'exonération de charges sociales lors de sa déclaration.
