Mention obligatoire sur les devis et les factures des artisans

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire et doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures les éléments suivants :

- l’assurance souscrite au titre de leur activité,

- les coordonnées de l’assureur ou du garant,

- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne notamment les professionnels du bâtiment. Nous vous conseillons donc de mettre vos modèles de document à jour en insérant un bloc de texte depuis l'éditeur de modèles (Devis et Factures).