Nouveautés sociales 2015
De nouveaux changements sociaux interviendront ce 1er avril 2015.
- L’entrée en vigueur de la DSN pour les grandes entreprises qui a pour vocation de simplifier les déclarations sociales puisqu’elle va permettre de substituer toutes les déclarations existantes (DADS, DSIJ, AE…) à l’horizon 2016.
- Les entreprises entre 50 et 300 salariés devront dorénavant négocier un accord collectif ou conclure un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de recevoir certaines pénalités.
- De nouveaux contrats de mutuelle à caractère « responsable » seront instaurés. Toutes les entreprises respectant ces critères se verront octroyées certains avantages fiscaux et sociaux (voir ici)
- Un avenant a été conclu entre les partenaires sociaux liés à la branche des experts comptables et les conventions collectives concernant les forfaits jours de ces derniers. Il n’est cependant pas étendu globalement et n’est présent que parmi les organisations sociales signataires.
- Gel des valeurs AGIRC et ARCCO qui stagneront respectivement à 0,4352€ et 1,2513€. Pour rappel, ces valeurs permettent de calculer le montant des retraites complémentaires des anciens salariés chaque année.
Source: editions-tissot.fr
