Nouvelle formalité : le Registre des Bénéficiaires Effectifs
Qu’est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs ?
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est la transposition de la directive européenne du 5 juin 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est mise en œuvre par l'article 139 de la « Loi Sapin II » (n°2016-1691) qui impose à tous les dirigeants des sociétés de déposer auprès du RCS la liste des bénéficiaires effectifs.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est une liste ayant pour objet d’identifier les personnes physiques qui exercent un contrôle sur les sociétés immatriculées au RCS, dans le but d’offrir davantage de transparence et de lutter contre le blanchiment d’argent ou encore l’évasion fiscale.
Qu’est-ce qu’un Bénéficiaire Effectif ?
Selon l’Article L561-2-2 du Code Monétaire et Financier (modifié par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 2), le Bénéficiaire Effectif désigne une personne physique qui soit « contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client », soit « pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. »
Plus précisément, il s’agit des personnes physiques détenant directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.
A défaut, il s’agira de la personne ayant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
A qui s’adresse cette obligation ?
Cette nouvelle obligation s’adresse à toutes les sociétés quelle que soit leur forme ou leur taille (sociétés commerciales, sociétés civiles, G.I .E, associations immatriculées au RCS, ou encore organismes de placement collectif)
Comment se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation ?
Pour se mettre en conformité, les sociétés doivent à présent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs de l’entité ainsi que leurs moyens de contrôle sur l’entité.
Ce document doit contenir :
- les éléments d’identification de l’entreprise (dénomination ou raison sociale de la société, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège)
- les éléments relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société, date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues bénéficiaire(s) effectif(s))
Il convient de déposer le « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société » pour le premier bénéficiaire effectif, puis un document « intercalaire relatif au bénéficiaire effectif d’une société » par bénéficiaire effectif supplémentaire.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est une formalité obligatoire depuis le 2 août 2017, pour toute société souhaitant s'immatriculer. Ce document doit être déposé au moment de la demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Cette formalité s’impose aussi aux sociétés déjà immatriculées. Toutefois ces dernières disposent d’un délai pour régulariser leur situation, expirant le 1er avril 2018.
Un nouveau document doit également être déposé dans les 30 jours lorsqu’un évènement rend nécessaire la rectification des informations mentionnées dans la déclaration d’origine.
Des sociétés spécialisées dans ce type de démarches, comme notre partenaire Lawcost, peuvent vous aider à vous mettre en conformité avec le Registre des Bénéficiaires Effectifs.
Délais et sanctions en cas de non-respect
Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au registre du commerce et des sociétés ou de déposer un document comportant des informations incomplètes ou erronées peut être sanctionné par une peine de six mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant atteindre 7500 euros.
Les personnes physiques ne respectant pas cette nouvelle obligation encourent également des peines d’interdiction de gestion et de privation partielle des droits civils et civiques.
Les personnes morales, quant à elles, peuvent être déclarées pénalement responsables, se voir appliquer une amende ou faire l’objet une dissolution d'office.
