Nouvelle mention sur vos factures : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Les entreprises sont toutes susceptibles d’être victimes de retards de paiement de la part de leurs clients. Elles sont alors en droit de leur réclamer des pénalités à ce titre : la loi les oblige même à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels.

Rappel de la loi

Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard infligées à leurs clients en cas de retard de paiement. Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (en 2012, le taux d’intérêt légal est de 0,71 %, et un taux de pénalités de retard à 2,13 %).

Lorsque l’entreprise n’a rien prévu, elle peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement.

Comment en exiger le paiement ?

L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

Rappel : la date de règlement figurant sur la facture ne peut excéder un délai plafond de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date de la facture. Le règlement devant intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation lorsque la facture ne prévoit pas de délai de paiement.

Le calcul des pénalités de retard

L’assiette de calcul des pénalités de retard est constituée des sommes dues par l’acheteur. Les pénalités de retard doivent donc être calculées sur la base du prix net de taxe figurant sur la facture.

Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 1 500 € émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Le vendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(1 500 € x 15 %) / 365] x 15 = 9,25 €.

Instauration d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

1er janvier 2013 : grande nouveauté prévue par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. En pratique : cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée tant dans les conditions générales de vente que sur les factures de l’entreprise. Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Précision : l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette indemnité s’appliquera aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013.

Les amendes

La loi oblige les entreprises à mentionner sur leurs factures, le taux des pénalités de retard qu’elles pratiquent, et ce sous peine d’une amende de 75 000 €. Les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent aussi être précisées dans leurs conditions générales de vente : tout manquement à cette obligation expose les entreprises à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un auto-entrepreneur.

Les conditions générales de ventes, incluant les pénalités de retard, doivent être portées à la connaissance des clients dès la commande des biens ou services. Il est par conséquent nécessaire de mentionner ces conditions générales de ventes sur tous les documents commerciaux, factures mais aussi bons de commandes et bons de livraisons.

Source : articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce et article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce, Art. D. 441-5 du code de commerce Article rédigé par la FEDAE