Nouvelles mesures en 2015 pour le regime des auto entrepreneurs
Retour sur les changements notables :
- Instauration de l’immatriculation
Les auto-entrepreneurs, auparavant dispensés, seront tenus de s’immatriculer auprès du RCS ou du RM pour les artisans dès le 19 décembre. L’obligation ne s’applique toutefois pas aux activités libérales.
- Déclaration du chiffre d’affaires
Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leurs résultats par voie dématérialisée dès lors que le chiffre d’affaire dépasse 41 100€ pour les activités commerciale et 16 450 € pour les prestations de service et activités libérales.
- Droit à la formation professionnelle
Pour bénéficier de cette formation, l’auto-entrepreneur doit verser une contribution déterminée par le montant du chiffre d’affaires déclaré. Par conséquent, il ne peut en bénéficier s’il ne déclare pas ses résultats.
- Régime microsocial et réel d’imposition
À compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une meilleure protection sociale pourra choisir de cotiser selon un montant déterminé par décret. Il y a également la possibilité de choisir le régime réel qui s’appliquera au 31 décembre de l’année concernée.
- Imposition à la CFE
Les auto-entrepreneurs ne reçoivent plus d’exonération de CFE les deux premières années lors de la création de leur entreprise et sont soumise au régime de droit commun. Les artisans, les exploitants agricoles, les pêcheurs et les artistes ne sont pas concernés par cette mesure.
