Nouvelles obligations pour les logiciels de comptabilité et de caisse à partir de 2018

La nouvelle loi des finances de 2016 vient confirmer une fois de plus la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude fiscale en demandant aux éditeurs de logiciels de répondre à « des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale » selon l’article 38 du projet de loi. Quelles sont les modalités à respecter ? Et quels seront les impacts de cet article sur les logiciels en question ?

Quel est l’objectif de cette nouvelle loi ?

Cette nouvelle loi intervient dans un contexte où les logiciels développés sont de plus en plus élaborés où certains logiciels permettent de dissimuler une partie de leur recette en éditant des tickets de caisse imaginaires détaillant un remboursement en espèce. On comprend aisément l’intérêt de cette pratique : les montants ainsi déduits par cette méthode ne sont pas assujettis à la TVA.  

Pour lutter contre cela, l’administration fiscale demande à l’horizon 2018 que tous les commerçants et restaurateurs qui possèdent un logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse de se mettre à jour conformément à la nouvelle loi.

L’administration fiscale pourra intervenir à n’importe quelle heure de la journée sans prévenir et vérifier que la loi a été appliquée.

Sans cette mise en conformité, les commerçants et restaurateurs sont exposés à une amende de 7500€ et l’obligation de se mettre en conformité sous 60 jours. N’essayez pas de tricher ! Sinon c’est 45000€ d’amendes et des possibles peines de prison.

Comment les éditeurs et les commerçants peuvent se mettre à jour ?

L’article 38, cité précédemment, énonce les principales obligations des éditeurs à savoir proposer un nouveau logiciel ou simplement une mise à jour de leur logiciel qui remplit les conditions de sécurisation, d’archivages et de non altération des données.

Pour tous les clients utilisant des logiciels de comptabilité, gestion ou systèmes de caisse, une certification de conformité par un organisme agréé ou une attestation délivrée par l’éditeur de logiciel sera impérative dès janvier 2018. Cette attestation doit stipuler que les données sont bien sécurisées et conservées.

Pour les logiciels de caisse, il faudra impérativement pouvoir fournir : les « z » de caisse, les duplicatas des tickets de caisse sur une période de 6 ans et la mise à disposition d’un accès contrôlant les actions menées sur la caisse.

Itool propose dors et déjà des solutions de comptabilité et gestion en ligne conforme à l’article 38 du projet de loi. N’hésitez pas à nous contacter au 0811 23 24 25 (service 0,06€/min + prix d'appel) ou à infos.fr@itool.com !