Tout savoir sur la dématérialisation des factures
1/ Dématérialisation : quel cadre légal ?
C’est tout d’abord en 2008 que la loi de modernisation de l’économie (LME) donne l’obligation à l’Etat d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012.
En 2013 la directive 2010/45/UE de 2010 venant libéraliser le recours à la facture dématérialisée, est retranscrite dans le Code Général des Impôts.
L’obligation d’accepter les factures électroniques est finalement étendue aux collectivités territoriales et aux établissements publics par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.
La généralisation de la facture électronique à destination de l’Administration doit être effectuée selon un calendrier précis.
A noter que l’obligation de dématérialisation des factures ne concerne pas les factures émises par une entreprise à l’intention d’une autre. En effet, dans le cas des relations inter-entreprises, les sociétés ont la possibilité d’émettre des factures électroniques à condition que les entreprises destinataires aient donné leur accord.
2/ Le calendrier de la dématérialisation
L’ordonnance du 26 juin 2014 fixe un calendrier progressif pour les entreprises qui adressent des factures à l’Administration. Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 250 salariés ont l’obligation d’émettre des factures dématérialisées.
Une obligation qui sera prochainement étendue aux PME (en 2019) et aux micro-entreprises (en 2020).
3/ Factures dématérialisées : quelles obligations ?
Tout comme les factures papier, les factures dématérialisées doivent respecter un certain nombre de règles :
Être rédigées en français, en deux exemplaires.
Faire apparaître les mentions obligatoires.
Garantir l’authenticité et l’intégrité de leur contenu (signature électronique, contrôles ou mode de transmission sécurisé).
Etre adressées via le portail de facturation dédié Chorus pro.
4/ Les avantages de la dématérialisation
Si le passage aux factures électroniques revêt un caractère obligatoire pour les entreprises émettant des factures à destination de l’Administration, la dématérialisation des factures présente aussi de nombreux avantages pour les entreprises.
Réduction des frais d’impression et de traitement des factures, gains de productivité, diminution des délais de traitement, incidence sur les comportements de paiement ou encore réduction de l’impact environnemental… Autant de bénéfices qui inciteront peut-être les entreprises à passer le cap de la dématérialisation.
