Prélèvement à la source : fonctionnement et comptabilisation

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, tous les employeurs devront collecter l’impôt sur le revenu, en le retenant sur les salaires à verser, pour le reverser à l’administration fiscale.
La mise en application du prélèvement à la source donnant lieu à de nouvelles obligations pour l’entreprise. Itool fait le point sur ses modalités de fonctionnement et de comptabilisation.

I. Prélèvement à la source : comment ça marche ?

       1. La transmission du taux aux entreprises et l’information des salariés.

Les taux de prélèvement à la source seront transmis aux entreprises par l’administration fiscale entre septembre et octobre 2018, par le biais du flux retour consécutif au dépôt de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les employeurs pourront ainsi dès l’automne indiquer, à titre informatif pour les salariés, le montant d’impôt à la source correspondant au taux transmis.

       2. Le reversement de l’impôt à l’administration fiscale

Une fois les salaires versés aux salariés (déduction faite de l’impôt), les entreprises auront pour obligation de reversé l’impôt collecté à l’Etat. Pour ce faire, elles disposeront d’un délai variable selon leur taille. En effet, le reversement devra s’effectuer respectivement le 8 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés, le 18 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de façon trimestrielle pour les entreprise de moins de 11 salariés ayant choisi cette option. Ainsi, les plus petites structures pourront profiter d’un délai de règlement appréciable et profitable en terme de trésorerie.

II. Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?

La mise en place du prélèvement à la source, en janvier prochain, impliquent de nouvelles écritures comptables, d’une part pour la comptabilisation du prélèvement effectué et d’autre part pour son règlement à l’administration fiscale.
C’est donc dans ce sens que l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié en juillet dernier un nouveau règlement venant modifier le Plan Comptable Général (PCG) pour intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source par l'employeur. Ce dernier s’appliquera dès l’année prochaine (sous réserve d’homologation).

       1. La création de nouveaux comptes de tiers

Par le règlement n°2018-02, l’ANC renomme le compte 442 « État – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État » et créé trois nouvelles subdivisions à l’intérieur de ce compte pour permettre la comptabilisation du prélèvement à la source.
Ces nouvelles subdivisions sont les suivantes :

Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »

Le compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires »

Le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions »

       2. La comptabilisation du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source n’affecte en rien les écritures de comptabilisation des salaires qu’il convient de continuer à saisir normalement.
Ainsi, l’ANC préconise simplement de comptabiliser une écriture supplémentaire comme suit :

Le prélèvement de l’impôt étant alors considéré comme un mode de paiement du salaire.

       3. La comptabilisation du règlement du prélèvement à la source

Réglé à l’administration fiscale via la DSN, le règlement du prélèvement à la source par l’employeur est comptabilisé de la façon suivante :