Législation

La nouvelle loi des finances de 2016 vient confirmer une fois de plus la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude fiscale en demandant aux éditeurs de logiciels de répondre à « des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de

Le statut juridique d’une entreprise est une décision extrêmement importante à ne pas négliger : il fait partie intégrante de votre stratégie et un mauvais choix risquerait de brider votre activité.

La facture fait figure de document légal auprès de l’administration pour justifier son résultat. Ce document doit comporter de nombreux points indispensables lors d’une vente.

De nouveaux changements sociaux interviendront ce 1^er avril 2015.

Les transferts de données fiscales et comptables (TDFC) pour la période concernée étaient effectués le 1^er Avril, date d’ouverture de la campagne des déclarations fiscales, sans possibilité d’anticiper la procédure.

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises lors d’un contrôle fiscal, doivent transmettre un « fichier des écritures comptables » (FEC), document dématérialisant la comptabilité informatisée.

Selon l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, la dématérialisation des factures sera progressivement obligatoire pour être effectif en 2020 :

De nouvelles réformes, applicables depuis le 1^e janvier 2015, ont été votées. Ces dernières concernent les entreprises soumises au régime d’imposition réel (normal ou simplifié).

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire et doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures les éléments suivants :